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Académie Suisse des Sciences Médicales ASSM
Transmission de données médicales lors de renvois forcés
Lors de la préparation de renvois forcés, les médecins ont le devoir légal de fournir les données de santé pertinentes pour déterminer l’aptitude au voyage des personnes concernées. Un nouveau formulaire unique pour toute la Suisse sera introduit à cet effet dès le 1er janvier 2026. L’objectif est de faire en sorte que la transmission des données médicales ait lieu dans le respect des exigences légales.



