Communiqué de presse
Académies suisses des sciences a+
Pour une homologation de nouvelles technologies de sélection portant davantage sur les risques réels
Les Académies suisses des sciences approuvent l’objectif du Conseil fédéral qui, sous forme de projet de loi sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (LNTS), vise à créer un cadre juridique fondé sur les risques. La réglementation devrait toutefois porter davantage sur les caractéristiques de la plante et non en premier lieu sur la procédure de sélection. De plus, donner la preuve d’une plus-value est difficilement réalisable et les disséminations expérimentales devraient être facilitées, écrivent les Académies dans leur prise de position.
Les nouvelles technologies de sélection (NTS) telles que CRISPR/Cas permettent de modifier le patrimoine génétique de manière plus ciblée qu’avec une sélection conventionnelle. Le processus de sélection peut ainsi être considérablement accéléré. Il n’y a pas d’indices laissant supposer que cette procédure comporterait des risques majeurs pour l’être humain et l’environnement. La procédure d’homologation devrait donc porter sur les caractéristiques biologiques concrètes des plantes et non sur le processus par lequel celles-ci ont été obtenues. Par exemple, les plantes dans lesquelles ont été introduits des caractéristiques ou des gènes déjà présents dans d’autres espèces pourraient bénéficier d’une procédure simplifiée.
Une plus-value difficile à démontrer
Le projet de loi exige pour l’homologation de plantes NTS de prouver une plus-value par rapport à des plantes conventionnelles. Le projet de loi ne définit cependant pas exactement ce qui est considéré comme plus-value. Il s’agirait d’une preuve à apporter unique au monde, très compliquée et entourée d’incertitudes. Les Académies proposent donc de renoncer à une preuve de la plus-value ou du moins à définir, de façon claire et applicable, ce qui est entendu par là.
Disséminations expérimentales facilitées pour la recherche
La loi ne facilite pas les disséminations expérimentales à des fins de recherche, ce qui est incompréhensible aux yeux des Académies. Pour les cas où il n’existe pas de risque élevé, une simple procédure de déclaration suffirait.
Étiquetage et traçabilité adaptés à la pratique
Le projet de loi est fondé sur la possibilité de prouver l’utilisation de NTS dans les produits finis. Selon les chercheuses et chercheurs, cela ne sera pas possible dans de nombreuses situations, notamment pour les importants en provenance de pays sans obligation d’étiquetage. Il est donc incertain de savoir comment les obligations d’étiquetage et de traçabilité exigées pourront être contrôlées.
Suivi des conséquences écologiques, économiques et sociales
Les nouvelles technologies de sélection peuvent, comme toutes les nouvelles technologies, entraîner des répercussions écologiques, économiques ou sociales imprévues. C’est pourquoi les Académies considèrent qu’il est judicieux de surveiller les conséquences potentielles selon le principe de précaution. De plus, les répercussions de patentes sur l’accès aux ressources génétiques et l’innovation doivent être évaluées et, si nécessaire, des mesures complémentaires doivent être prévues dans le droit sur les biens immatériels.
Informations supplémentaires :
Michael Kümin
Forum Recherche génétique
michael.kuemin@scnat.ch
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